DEKRA

DEKRA SE, Handwerkstraße 15, 70565 Stuttgart, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Stuttgart sous le numéro HRB 734316 (ci-après "DEKRA", "notre", "nos" ou "nous") possède et exploite le portail candidat DEKRA (le "portail"). DEKRA fournit son portail, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, vidéos, images, outils, applications, accessoires ou autres produits, biens ou services, ainsi que tous les autres services que nous mettons à la disposition des utilisateurs de temps à autre, que ce soit par l'intermédiaire de notre portail ou par d'autres moyens (collectivement, les "services"). 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION ("ACCORD"). EN ACCÉDANT AUX SERVICES, EN VOUS INSCRIVANT POUR LES UTILISER OU EN LES UTILISANT, VOUS ("VOUS", "VOTRE" OU "L'UTILISATEUR") RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LA CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DÉCRITES À L'ARTICLE 17, ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT ACCORD ET PAR NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, N'ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS. SI VOUS VIOLEZ LE PRÉSENT ACCORD OU NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE VOUS REFUSER L'ACCÈS À NOS SERVICES AINSI QUE TOUT AUTRE RECOURS LÉGAL. 

Le présent accord est rédigé en anglais. Nous ne garantissons pas l'exactitude des versions traduites du présent accord. En cas de conflit entre les versions traduites du présent accord et la version anglaise, c'est cette dernière qui prévaut. 

Les titres utilisés dans le présent document ne le sont que pour des raisons de commodité et n'ont pas pour effet de limiter ou d'affecter d'une autre manière le présent accord. 

1. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. 

1.1 Le présent accord et notre politique de protection des données et de la vie privée, ainsi que tout autre accord que nous pourrions publier sur le portail ou les services de temps à autre, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et DEKRA et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties concernant l'objet du présent accord (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures du présent accord). Tous ces termes et conditions supplémentaires sont incorporés par référence dans le présent accord. 

1.2 En utilisant nos services, vous attestez que vous êtes autorisé à utiliser nos services comme indiqué dans le présent document et que vous vous conformerez au présent accord, à notre politique de protection des données et de la vie privée, ainsi qu'à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Les utilisateurs acceptent d'utiliser le portail DEKRA candidate conformément aux présentes conditions d'utilisation en acceptant les conditions d'utilisation indiquées : "J'accepte les conditions d'utilisation et confirme avoir lu et compris les informations relatives à la protection des données", et confirme son inscription en cliquant sur le bouton "Créer un compte". 

2. DESCRIPTION DU SERVICE. 

2.1 DEKRA vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable de consulter les offres d'emploi actuellement publiées, de créer un compte utilisateur, de créer un profil de candidat, de postuler à des offres d'emploi sur le portail et, dans certains cas, d'imprimer le contenu de nos services à des fins personnelles et éducatives, pour autant qu'elles ne violent aucun aspect du présent accord ou de la loi applicable, y compris nos droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur les services ou les droits de propriété intellectuelle d'une autre partie. DEKRA se réserve le droit de résilier ou de limiter votre accès à nos services et/ou aux licences accordées par les présentes pour toute raison (ou sans raison) et à sa seule discrétion. 

2.2 DEKRA (et nos concédants) reste le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans les services. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des services est indisponible à tout moment ou pour toute période. 

3. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES. 

3.1 DEKRA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les services de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour effectuer des opérations de maintenance, des réparations ou des mises à niveau. DEKRA ne sera pas responsable envers un utilisateur ou un tiers si DEKRA exerce son droit de modifier ou d'interrompre les services fournis. 

DEKRA peut également modifier les termes et conditions de cet accord de temps à autre. En continuant à utiliser les services, vous acceptez de respecter et d'être lié par le présent accord et ses modifications. 

4. PAS DE REVENTE DU SERVICE. 

4.1 Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des services, l'utilisation des services ou l'accès aux services. 

5. PROPRIÉTÉ DU CONTENU. 

5.1 Le contenu du portail, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, les caractéristiques, les fonctionnalités, les photos et la présentation du portail, ainsi que tous les logos de DEKRA apparaissant sur le portail (le "contenu du portail"), sont la propriété exclusive de DEKRA, de nos sociétés affiliées ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété. Nous nous réservons tous les droits sur le contenu du portail. L'utilisation commerciale du contenu du portail est interdite. 

5.2 Le contenu du portail ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, posté, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation préalable, expresse et écrite. Toutefois, vous pouvez télécharger et imprimer le contenu du portail à des fins non commerciales et non concurrentielles, à condition de conserver intacts tous les droits d'auteur et autres avis de propriété, de ne pas modifier le contenu du portail et de ne pas le reproduire, le publier ou le distribuer ultérieurement. Veuillez noter que ce consentement limité peut être révoqué à tout moment par nous et n'inclut pas le consentement à republier le contenu du portail sur Internet ou sur tout site intranet ou extranet, ou à incorporer le contenu du portail dans toute base de données ou autre compilation. Toute autre utilisation du contenu du portail est strictement interdite. Vous acceptez en outre de ne pas extraire, collecter ou récolter systématiquement, par des moyens électroniques ou autres, des données ou des champs de données à partir de nos services, y compris, mais sans s'y limiter, des identités de clients ou des informations personnelles. 

5.3 Toutes les marques déposées et non déposées visibles ou accessibles par le biais de nos services sont des marques déposées de DEKRA ou de ses concédants de licence et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées en totalité ou en partie sans l'autorisation écrite préalable de DEKRA ou de ses propriétaires. Tous les en-têtes de page, les graphiques des clients, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques commerciales et/ou des habillages commerciaux de DEKRA ou de ses filiales et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés en tout ou en partie sans l'autorisation écrite expresse et préalable de DEKRA. 

5.4 Sauf indication contraire sur le portail DEKRA ou dans la présente convention, l'utilisateur reste propriétaire des droits d'auteur et de tous les droits connexes pour les informations qu'il écrit et publie par l'intermédiaire de DEKRA. En échange des services de publication fournis par DEKRA, l'utilisateur accepte d'accorder à DEKRA une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, illimitée et non résiliable pour l'utilisation de tous les contenus que l'utilisateur publie par l'intermédiaire de DEKRA, sans autre autorisation ou rémunération, dans la langue originale ou dans la traduction, y compris le droit de créer des œuvres dérivées et de les réutiliser dans d'autres médias. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le nom de DEKRA dans le cadre d'une activité commerciale sans l'accord écrit préalable de DEKRA. 

5.5 Vous comprenez que les propositions commerciales ou marketing, les suggestions, les idées, les endossements, les recommandations ou tout autre concept ou matériel ("soumissions commerciales") que vous nous fournissez par l'intermédiaire de nos services ne sont pas confidentielles et deviennent notre propriété exclusive. DEKRA se réserve le droit d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, d'afficher, de créer des œuvres à partir de ces soumissions commerciales et de les utiliser de toute autre manière. Cela signifie que nous pouvons utiliser les idées et le matériel que vous nous fournissez sans vous rémunérer, sans vous mentionner ou sans garder ce matériel confidentiel. 

6. RESPONSABILITÉ DU CONTENU. 

6.1 Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour le contenu du portail ou les services à tout moment pour corriger des erreurs, des inexactitudes ou apporter d'autres corrections. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de surveiller, éditer ou supprimer le contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou le présent accord. Vous reconnaissez et acceptez que DEKRA n'approuve pas commentaires, informations, citations, liens, textes, messages ou autres documents publiés par un utilisateur ("contenu utilisateur"), ni les communications, et qu'elle n'assume aucune responsabilité pour les documents menaçants, diffamatoires, obscènes, harcelants ou offensants qu'ils contiennent, ni pour les violations des droits de propriété intellectuelle de tiers qui en découlent, ni pour les délits qu'ils facilitent. 

6.2 Vous acceptez que le contenu utilisateur fourni à DEKRA ne viole aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que votre contenu utilisateur ne contienne pas de matériel diffamatoire ou illégal, abusif ou obscène, ou qu'il ne contienne pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou de tout autre site web connexe. Il est interdit d'utiliser une fausse adresse électronique, de se faire passer pour quelqu'un d'autre que soi-même ou de nous induire en erreur ou d'induire des tiers en erreur quant à l'origine d'un contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de tout contenu utilisateur que vous produisez et de son exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout contenu utilisateur publié par vous ou par un tiers. 

6.3 Ce portail contient des liens vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité et de référence uniquement. DEKRA n'exploite ni ne contrôle en aucune manière et n'est pas responsable des informations, logiciels, produits ou services disponibles sur ces sites web. L'inclusion par DEKRA d'un lien vers un site web n'implique pas l'approbation du tiers et/ou de ses services ou du site, de son contenu ou de l'organisation qui le sponsorise. Si vous décidez d'accéder à d'autres sites web, vous le faites à vos propres risques. 

7. CONTENU SOUMIS À DEKRA. 

7.1 DEKRA ne revendique pas la propriété du contenu ou des liens que vous placez sur votre page DEKRA. DEKRA peut citer ou reproduire votre contenu (si vous l'avez rendu public), en tout ou en partie, afin de promouvoir votre page DEKRA et/ou les services DEKRA. Vous reconnaissez que DEKRA ne présélectionne pas le contenu ou les liens, mais que DEKRA et ses représentants ont le droit (mais pas l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu ou lien disponible via les services. Sans limiter la portée de ce qui précède, DEKRA et ses mandataires ont le droit de supprimer tout contenu ou lien qui enfreint le présent accord ou qui est répréhensible d'une autre manière. Vous acceptez d'évaluer et de supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu et de tout lien, y compris la confiance accordée à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'utilité de ce contenu et de ces liens. 

8. CONDUITE DE L'UTILISATEUR. 

8.1 Tous les contenus utilisateur, qu'ils soient affichés publiquement ou transmis en privé, relèvent de la seule responsabilité et de la seule propriété de la personne à l'origine de ces contenus utilisateur. Cela signifie que vous, et non DEKRA, êtes entièrement responsable de tous les contenus utilisateur que vous partagez, publiez ou téléchargez via les services. 

8.2 DEKRA ne contrôle pas le contenu utilisateur publié via les services par vous ou d'autres utilisateurs et, en tant que tel, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce contenu utilisateur. DEKRA n'est pas responsable envers un tiers du contenu ou de l'exactitude de tout contenu utilisateur publié par vous ou tout autre utilisateur. Vous comprenez qu'en utilisant les services, vous pouvez être exposé à un contenu utilisateur offensant, indécent ou répréhensible. 

Tout contenu utilisateur que vous publiez sur les services sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En fournissant un contenu utilisateur sur les services, vous accordez à DEKRA le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers ce matériel. 

Nous avons le droit de : 

(i). Supprimer ou refuser de publier tout contenu d'utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.  

(ii). Prendre toute mesure à l'égard de tout contenu utilisateur que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, y compris si nous pensons que ce contenu utilisateur viole les conditions de l'accord de service, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des services ou du public, ou pourrait engager la responsabilité de DEKRA.  

(iii). Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, saisir les autorités chargées de l'application de la loi, en cas d'utilisation illégale ou non autorisée des services.  

(iv). Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des services pour toute violation des présentes conditions d'utilisation.  

(v). Sans préjudice de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou avec les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur ou par l'intermédiaire des services.  

8.3 VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR DEKRA AU COURS OU À LA SUITE D'ENQUÊTES MENÉES PAR DEKRA OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI, ET VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. 

8.4 Toutefois, nous ne pouvons pas examiner tous les éléments avant qu'ils ne soient publiés sur les services et nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide des éléments répréhensibles une fois qu'ils ont été publiés. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions. 

9. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ. 

9.1 Les utilisateurs ont la possibilité de créer un compte auprès de DEKRA afin d'accéder à certaines fonctionnalités et à certains contenus de notre portail, et de recevoir d'autres services. Lorsque vous devenez utilisateur et que vous créez un compte auprès de DEKRA, vous recevez un mot de passe et un compte. Vous devez préserver la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes entièrement responsable si vous ne préservez pas la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et acceptez de ne pas donner à une autre personne l'accès au service ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations de sécurité. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment. Vous acceptez de notifier immédiatement à DEKRA toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation ou violation possible de la sécurité dont vous avez connaissance. Nous avons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé l'une des dispositions du présent accord. 

10. RÉSILIATION. 

10.1 Toute personne physique ou morale est autorisée à utiliser le portail des candidats. 

10.2 DEKRA peut, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir les services, ou une partie de ceux-ci, avec ou sans préavis, si DEKRA estime que vous avez violé une loi ou l'esprit du présent accord. 

11. PUBLICITÉS, PROMOTIONS ET INFORMATIONS SUR LES AFFILIÉS. 

11.1 DEKRA diffuse des publicités, des promotions et des liens d'affiliation sur les pages du portail DEKRA. La manière, le mode et l'étendue de la publicité de DEKRA sont susceptibles d'être modifiés. Nous ne sommes pas responsables du contenu de toute publicité ou lien d'affiliation apparaissant sur le portail ou via les services. Votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des annonceurs ou des sociétés affiliées trouvés sur ou via les services, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, et tous les autres termes, conditions, garanties ou représentations associés à ces relations, sont uniquement entre vous et l'annonceur ou la société affiliée en question. Vous acceptez que DEKRA ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions ou de la présence de ces annonceurs ou affiliés sur les services. 

12. EXCLUSION DE GARANTIE. 

12.1 SAUF INTERDICTION EXPRESSE PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS. 

12.2 LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT EXPRESSÉMENT, DEKRA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DEKRA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU'IL SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR, FIABLE OU EXEMPT D'ERREURS ; ELLE NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES, NI L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES PAR LE BIAIS DES SERVICES, NI QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. 

12.3 L'UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE TOUT MATÉRIEL ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU AUTREMENT OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES LE SONT À SA PROPRE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES ET QUE L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SON ORDINATEUR OU À SON SYSTÈME MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL MATÉRIEL ET/OU DE TELLES DONNÉES. DEKRA NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. 

12.4 AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR L'UTILISATEUR À PARTIR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE SAURAIENT CRÉER UNE QUELCONQUE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. 

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. 

13.1 DEKRA NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU DU COÛT DE L'APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION OU RÉSULTANT DE TOUT BIEN OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU RÉSULTANT DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DES TRANSMISSIONS OU DES DONNÉES DE L'UTILISATEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES BIENS INCORPORELS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'ÉCONOMIES, DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE ORDINATEUR, À VOS LOGICIELS, SYSTÈMES ET PROGRAMMES INFORMATIQUES ET AUX DONNÉES QU'ILS CONTIENNENT, COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, MÊME SI L'UTILISATEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU OU PRODUIT AFFICHÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION D'UNE AUTRE MANIÈRE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, CELLE DE NOS AFFILIÉS ET DE NOS PRESTATAIRES DE SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT EXCÉDER CINQ CENTS DOLLARS (500 USD). 

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. 

14. MESURES D'INJONCTION. 

14.1 Vous reconnaissez qu'une violation ou une tentative de violation du présent accord causera à DEKRA un préjudice irréparable, dont le montant exact serait difficile à déterminer et pour lequel il n'y aura pas de recours adéquat en droit. En conséquence, vous acceptez que DEKRA ait droit à une injonction émise par tout tribunal compétent, interdisant une telle violation ou tentative de violation des présentes conditions générales par vous, ou vos affiliés, partenaires ou agents, et qu'elle récupère auprès de vous tous les coûts et dépenses supportés ou encourus par DEKRA pour obtenir une telle injonction, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats. Vous acceptez qu'aucune caution ou autre garantie ne soit exigée dans le cadre d'une telle injonction. 

15. INDEMNITÉ. 

15.1 Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exception de la mesure découlant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos employés, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, en cas de réclamation ou de demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, présentée par un tiers en raison de votre violation du présent accord ou des documents qu'il incorpore par référence, ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou découlant de cette violation. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Vous ne réglerez aucune action ou réclamation en notre nom sans notre consentement écrit exprès préalable. 

16. LOIS. 

16.1 Le présent accord et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de Stuttgart, en République fédérale d'Allemagne, sauf disposition contraire du droit impératif, sans référence à un quelconque conflit de règles de droit. Vous et DEKRA acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive, personnelle et matérielle, des tribunaux situés à Stuttgart, en République fédérale d'Allemagne. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services dans un pays ou d'une manière interdite par les lois, restrictions ou réglementations applicables. 

17. CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. 

- IMPORTANT - VEUILLEZ LE LIRE CAR IL A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX 

17.1 Avis d'arbitrage 

Vous acceptez qu'en cas de litige ou de réclamation découlant de nos services ou s'y rapportant (à l'exception des réclamations exemptées, telles que définies ci-dessous), des présentes conditions de service et/ou de la politique de protection des données et de la vie privée, il soit résolu par un arbitrage confidentiel et contraignant dans le Delaware plutôt que par un tribunal, après avoir d'abord notifié le litige ("notification") à l'autre partie et lui avoir donné la possibilité de discuter de la résolution dans les trente (30) jours suivant cette notification. La notification à la société doit être envoyée à DEKRA 633 S. San Fernando Blvd Burbank CA 91502 United States. Cette notification doit inclure une description de la nature et de la base des réclamations que la partie fait valoir, ainsi que la réparation demandée. 

17.2 Si vous et DEKRA n'êtes pas en mesure de résoudre les réclamations décrites dans la notification dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la notification, vous ou DEKRA pouvez engager une procédure d'arbitrage qui sera menée par un seul arbitre impartial choisi dans la liste nationale des arbitres commerciaux de l'American Arbitration Association (AAA) par accord mutuel des parties (ou par l'AAA si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord). Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit respecter les dispositions des présentes conditions de service comme le ferait un tribunal.  

17.3 VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET À TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LE CADRE D'UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL D'ÉTAT OU UN TRIBUNAL FÉDÉRAL. 

17.4 La loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent, et l'AAA administrera l'arbitrage conformément à ses règles d'arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. 

17.5 L'arbitrage se déroule dans l'État du Delaware ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Si l'arbitrage concerne un consommateur, il se déroulera dans un lieu qui lui convient. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 USD, vous ou nous pouvons choisir de mener l'arbitrage par conférence téléphonique/vidéo ou sur la base de soumissions écrites uniquement, ce choix étant contraignant pour vous et nous, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre d'exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. Vous et nous pouvons assister à une audience en personne par conférence téléphonique/vidéo, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. 

17.6 L'arbitre statuera sur le fond de toutes les demandes conformément aux lois de l'État du Delaware, y compris les principes d'équité reconnus, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi applicable. L'arbitre tranchera également toute question relative à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente clause d'arbitrage, sauf si une partie dépose une plainte devant un tribunal parce qu'il s'agit d'une plainte exonérée (telle que définie ci-dessous). Si l'une des parties dépose une demande d'exonération, le tribunal saisi de cette demande déterminera s'il s'agit d'une demande d'exonération au titre de la présente clause d'arbitrage. La décision de l'arbitre est confidentielle, définitive et contraignante, et un jugement sur la décision rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. 

17.7 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET DEKRA CONVENEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu'à un arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès avec jury. 

17.8 RÉCLAMATIONS EXEMPTES : Vous et DEKRA convenez que les deux (2) types de réclamations suivants ne doivent pas être soumis à l'arbitrage, sous réserve des conditions suivantes : 

(a) Vous ou nous ne sommes pas tenus d'arbitrer une réclamation introduite sur une base individuelle devant un tribunal des petites créances. Toutefois, si (a) il y a un appel du tribunal des petites créances, ou (b) un changement dans la demande qui rend le tribunal des petites créances incapable de résoudre la demande, la demande doit être résolue par un arbitrage selon les termes de cette disposition d'arbitrage ; et (c) vous ou nous ne sommes pas tenus d'arbitrer une demande introduite sur une base individuelle devant le tribunal des petites créances. 

(b) Ni vous ni nous ne sommes tenus d'arbitrer une plainte déposée à titre individuel pour faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Une telle plainte peut être déposée auprès de tout tribunal compétent. Vous et nous convenons que la violation ou l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle peut causer un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts monétaires ne constituent pas un remède adéquat. La partie qui obtient gain de cause dans une action visant à faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle a le droit de recouvrer les frais et honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) liés à l'exercice de ce recours. 

17. 9 OPT OUT : Vous pouvez vous retirer de cette disposition d'arbitrage obligatoire en nous écrivant dans les soixante (60) jours civils suivant votre accord à cette disposition d'arbitrage par courrier à "DEKRA" à 633 S. San Fernando Blvd Burbank CA 91502 United States. Indiquez votre nom, votre adresse et la date dans la correspondance.  

18. AVIS. 

18.1 Toutes les notifications à une partie doivent être faites par écrit et par courrier électronique ou conventionnel. DEKRA peut distribuer des avis ou des messages par l'intermédiaire des services pour informer l'utilisateur des modifications apportées au présent accord, aux services ou à d'autres questions importantes ; une telle distribution constitue un avis à l'utilisateur. 

19. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. 

19.1 La politique de DEKRA en matière de protection des données et de la vie privée est incorporée par référence dans le présent accord. Veuillez vous référer à notre politique de protection des données et de la vie privée pour obtenir des informations sur la manière dont DEKRA peut collecter, traiter et utiliser les informations personnelles des utilisateurs, ainsi que sur certains droits que les utilisateurs peuvent avoir concernant leurs informations personnelles en relation avec les services fournis. 

20. INFORMATIONS GÉNÉRALES, HONORAIRES D'AVOCAT ET PRESCRIPTION. 

20.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont jugées contraires à la loi par un tribunal compétent, cette ou ces dispositions seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Le fait que DEKRA n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si DEKRA le reconnaît et l'accepte par écrit. Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter l'effet de toute clause de non-responsabilité contenue dans les présentes, l'utilisateur et DEKRA conviennent que toute cause d'action découlant de ou liée à ces services doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la cause d'action ; dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Les titres des sections du présent accord sont uniquement utilisés pour la commodité des parties et n'ont aucune signification juridique ou contractuelle. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés ou autres, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Si DEKRA entreprend une action pour faire appliquer le présent accord, DEKRA, si elle est la partie gagnante, aura le droit de récupérer auprès de vous, et vous acceptez de payer, tous les frais d'avocat raisonnables et nécessaires et tous les frais de litige, en plus de toute autre réparation, en droit ou en équité, à laquelle DEKRA pourrait avoir droit. 

20.2 Dans la mesure où une disposition du présent accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée de l'accord . Cette décision n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. 

21. VIOLATIONS. 

21.1 Veuillez signaler toute violation du présent accord aux administrateurs à l'adresse suivante : 

DEKRA SE 
dont le siège est à Stuttgart, 
et inscrite au registre du commerce 
du tribunal de district de Stuttgart sous le numéro HRB 734316, 
Handwerkstr. 15, 70565 Stuttgart 

Pour toute question d'ordre général concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter : recruiting@dekra.de 

 
Si vous avez des questions concernant vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter : 
konzerndatenschutz@dekra.com 

22. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE DEKRA. 

22.1 Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec les services ("logiciel") contiennent des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres lois. Sauf autorisation expresse de DEKRA, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur les services ou le logiciel, en tout ou en partie. 

23. AVIS D'INFRACTION : 

23.1 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et interdisons à nos utilisateurs d'utiliser nos services en violation de ces droits. En vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur (Digital Millennium Copyright Act), les détenteurs de droits d'auteur peuvent déposer une plainte s'ils estiment que des documents enfreignent leurs droits d'auteur. Si vous estimez que votre droit de propriété intellectuelle (ou un droit que vous êtes chargé de faire respecter) est violé par un contenu ou un lien sur ce portail, veuillez consulter la section "Nous contacter" ci-dessous, qui vous indiquera comment soumettre une notification par courrier électronique, par courrier postal ou en remplissant et en soumettant le formulaire prévu à cet effet. 

24. INFORMATIONS SUR LES ENFANTS. 

24.1 DEKRA, son portail et ses services fournissent des produits et des services destinés à un public général et s'adressent à des adultes de plus de 18 ans. DEKRA ne collecte pas, n'utilise pas et ne traite pas, intentionnellement ou sciemment, les informations personnelles d'enfants de moins de 18 ans, et ces enfants ne sont pas autorisés à utiliser notre portail ou nos services. Si vous avez moins de 18 ans, n'essayez pas de vous inscrire ou d'utiliser l'un de nos services, y compris notre portail, et ne nous fournissez pas d'informations personnelles vous concernant. En achetant nos produits ou en utilisant nos services, vous reconnaissez être un adulte de plus de 18 ans et être autorisé à utiliser nos services conformément à notre politique de confidentialité et à nos conditions générales. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant a violé la présente politique de confidentialité et nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter et nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos services. 

25. CONFIANCE DANS LES INFORMATIONS PUBLIÉES. 

25.1 Les informations présentées sur ou par l'intermédiaire des services sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout autre visiteur des services, ou toute autre personne informée de leur contenu, accordez à ces informations. 

26. COMMENT NOUS CONTACTER. 

26.1 Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : 

DEKRA SE 
dont le siège est à Stuttgart, 
et inscrite au registre du commerce 
du tribunal de district de Stuttgart sous le numéro HRB 734316, 
Handwerkstr. 15, 70565 Stuttgart 

Pour toute question d'ordre général concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter : recruiting@dekra.de 

 
Si vous avez des questions concernant vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter : 
konzerndatenschutz@dekra.com 

MISE À JOUR : 13 février 2025