DEKRA SE

1.    Champ d'application

1.1    Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation gratuite du portail des candidats de DEKRA de la société DEKRA Automotive Maroc, 85 boulevard Oued Sebou, Oulfa, Casablanca immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 166841 (ci-après "DEKRA"). En acceptant les présentes conditions d'utilisation lors de son inscription, les utilisateurs (ci-après les "utilisateurs") fixent les conditions d'utilisation du portail des candidats de DEKRA. 

1.2    L'utilisation du portail des candidats de DEKRA implique l'acceptation des présentes conditions d'utilisation. Les utilisateurs acceptent d'utiliser le portail des candidats de DEKRA conformément aux présentes conditions d'utilisation en acceptant les conditions d'utilisation indiquées : "J'accepte les conditions d'utilisation et confirme avoir lu et compris les informations relatives à la protection des données", et confirme son inscription en cliquant sur le bouton "Créer un compte".

1.3    DEKRA ne conserve pas ces conditions d'utilisation. Avant de s'inscrire sur le portail des candidats, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.

2.    Contenu et disponibilité

2.1    DEKRA s'efforce de garantir l'actualité et l'exactitude du contenu du portail des candidats. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité et la disponibilité permanente des contenus.

2.2    En particulier, DEKRA ne garantit pas la disponibilité constante et complète du portail des candidats, qui peut être entravée, par exemple, par des perturbations du serveur, des réseaux de communication publics, de l'alimentation électrique ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de DEKRA. DEKRA se réserve également le droit de restreindre temporairement les services en raison de travaux de maintenance et de développements ultérieurs.

2.3    DEKRA décline toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité des sites internet de tiers accessibles par des liens externes. 

3.    Droits de propriété sur le contenu du portail des candidats

3.1    Lors de l'utilisation du portail des candidats de DEKRA, il convient de respecter les droits d'auteur, les droits sur les noms et les marques ainsi que les autres droits de propriété de DEKRA et des tiers. 

3.2    Les images, la musique et les marques présentées par DEKRA sont notamment protégées. L'accès au portail des candidats de DEKRA n'accorde pas de licence ni aucun autre droit d'utilisation.

4.    Utilisation du portail des candidats

4.1    Informations générales

4.1.1.    En visitant notre portail des candidats en ligne, les utilisateurs peuvent consulter les offres d'emploi en cours, créer un compte d'utilisateur et un profil de candidat, et poser leur candidature.

4.1.2.    Toute personne physique ou morale est autorisée à utiliser le portail des candidats.

4.1.3.    Les utilisateurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal ou de leur tuteur. Ce consentement, ainsi que les autres documents, peuvent être téléchargés sur le portail des candidats.

4.2    Inscription / Profil du candidat

4.2.1.    La condition préalable à l'utilisation du portail des candidats de DEKRA est l'enregistrement gratuit de l'utilisateur. Chaque utilisateur enregistré reçoit son propre profil de candidat pour une durée illimitée.

4.2.2.    En s'enregistrant et en créant un profil de candidat, l'utilisateur a la possibilité d'utiliser toutes les fonctions du portail des candidats de DEKRA conformément aux présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur peut consulter et modifier ses données, suivre l'état de ses candidatures ouvertes et postuler à d'autres postes ou, le cas échéant, retirer ou prolonger le consentement donné pour le traitement des données.

4.2.3.    Le prénom, le nom, le pays et l'adresse électronique sont nécessaires pour l'inscription. Pour la création d'un profil de candidat et d'une candidature proprement dite, des informations supplémentaires sont également requises, telles que l'adresse du candidat, son numéro de téléphone, son expérience professionnelle (date de début, poste) et ses compétences linguistiques. L'utilisateur a la possibilité de fournir volontairement d'autres informations.

4.2.4.    L'utilisateur est tenu de fournir des informations correctes pour l'enregistrement et d'informer DEKRA immédiatement de tout changement ultérieur. L'utilisateur veillera à recevoir les courriels envoyés à l'adresse électronique qu'il ou elle a indiquée.

4.2.5.    Pour les besoins d’authentification, un nom d'utilisateur et un mot de passe doivent être définis conformément au point 4.4.

4.2.6.    L'inscription et la création d'un profil de candidat ne sont possibles qu'après l’acceptation des présentes conditions d'utilisation dans le cadre de la procédure d'inscription.

4.2.7.    Lors de son inscription, l'utilisateur peut donner son accord pour que sa candidature soit transmise sous une forme appropriée (par téléphone, par écrit, par voie numérique) à des entreprises affiliées à DEKRA (i) au niveau mondial, (ii) au niveau national ou (iii) uniquement en rapport avec le poste spécifique, dans le but de mener une procédure de sélection en vue d'un éventuel emploi.

4.2.8.    L'utilisateur accepte également que DEKRA et les sociétés affiliées à DEKRA puissent lui envoyer des déclarations par courrier électronique ou postal aux adresses que l'utilisateur a indiquées comme adresses de contact dans son profil de candidat.

4.2.9.    Le profil de candidat permet à tout moment de modifier ou d'ajouter des informations et des documents personnels, de configurer la lettre d'information sur l'emploi en fonction de ses propres besoins, de s'informer sur l'état actuel des candidatures ou de supprimer complètement le profil de candidat à tout moment.

4.2.10.    La suppression du compte d'utilisateur met fin au droit d'utilisation de l'utilisateur.

4.2.11.    Les offres d'emploi peuvent être consultées, imprimées, sauvegardées ou partagées, sans s'inscrire et créer un profil.

4.3    Responsabilité des utilisateurs

4.3.1.    Le portail des candidats ne peut être utilisé qu'aux fins décrites dans le présent contrat d'utilisation.

4.3.2.    L'établissement et le maintien d'une connexion Internet suffisante relèvent de la responsabilité de l'utilisateur et ne sont pas soumis aux présentes conditions d'utilisation.

4.3.3.    L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le portail des candidats :
-    pour mener des activités qui, directement ou indirectement, contredisent le droit applicable ou les obligations légales ou qui violent ou pourraient violer les droits de tiers ;
-    pour transmettre à DEKRA des contenus illégaux ou sur lesquels l'utilisateur n'a aucun droit ; 
-    pour saisir intentionnellement des informations non pertinentes, trompeuses ou fausses ;
-    pour effectuer intentionnellement des activités qui provoquent délibérément des perturbations du système.

4.3.4.    En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas,
-    usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
-    fournir intentionnellement de fausses informations dans une candidature en ligne ou une demande de personnel soumise par l'intermédiaire du système ;
-    placer ou transmettre des contenus ou des informations contenant des virus et autres logiciels malveillants ou des données erronées.

4.3.5.    En cas de violation délibérée, DEKRA se réserve le droit d'exclure l'utilisateur de toute utilisation ultérieure du système et, le cas échéant, d'intenter une action en justice.

4.3.6.    DEKRA a le droit de supprimer les contenus illégaux des applications sans en avertir l'utilisateur au préalable. L'utilisateur sera informé sans délai d'une telle mesure. Cela ne constitue pas une demande de remboursement de la part de l'utilisateur.

4.4    Mot de passe

4.4.1.    Afin de se protéger contre l'accès non autorisé au compte d'utilisateur, chaque utilisateur est tenu de choisir un mot de passe sûr et de le garder secret vis-à-vis des autres personnes.

4.4.2.    Si le compte d'utilisateur est utilisé par des tiers qui utilisent le mot de passe (utilisation par des tiers), l'utilisateur est responsable dans la même mesure que pour sa propre utilisation. Cette responsabilité s'éteint dans la mesure où l'utilisateur n'est pas responsable de l'utilisation par des tiers.

4.4.3.    Si l'utilisateur apprend que des tiers utilisent abusivement les données d'accès, il est tenu d'en informer immédiatement DEKRA.

4.4.4.    DEKRA n'est pas responsable des dommages causés par le fait que l'utilisateur ait choisi un mot de passe inapproprié pour son compte d'utilisateur ou qu'il n'a pas conservé son mot de passe en toute sécurité. DEKRA n'est pas non plus responsable des dommages causés par un tiers à qui l'utilisateur a donné accès à son compte utilisateur.

4.4.5.    Après réception d'une notification conformément au point 4.4.3, DEKRA bloquera l'accès à la zone protégée par un mot de passe à l'aide de ces données d'accès. Le blocage ne peut être levé qu'après une demande séparée de l'utilisateur à DEKRA ou après un nouvel enregistrement. DEKRA est également en droit de retirer à tout moment l'autorisation d'accès en bloquant les données d'accès ou le compte sans indication de motifs, en particulier si l'utilisateur :

a.    a fourni de fausses informations lors de l'enregistrement,

b.    a violé les présentes conditions d'utilisation ou son devoir de diligence dans le traitement des données d'accès,

c.    a enfreint le droit applicable lors de l'accès ou de l'utilisation du portail des candidats de DEKRA, ou

d.    n'a pas utilisé le portail des candidats de DEKRA pendant une période prolongée.

4.4.6.    DEKRA peut à tout moment mettre fin à la relation contractuelle avec l'utilisateur pour des motifs valables.

4.4.7.    L'utilisateur peut à tout moment demander par écrit la suppression de son enregistrement, à condition que cette suppression n'entre pas en conflit avec le traitement des relations contractuelles en cours. Dans ce cas, DEKRA supprimera toutes les données d'accès et toutes les autres informations personnelles stockées de l'utilisateur dès qu'elles ne seront plus nécessaires.

4.4.8.    En cas de résiliation du présent contrat, tous les droits d'utilisation accordés à l'utilisateur conformément aux présentes conditions d'utilisation seront expirés. En cas de résiliation extraordinaire ou de blocage des données d'accès, DEKRA est en droit d'effacer les données de l'utilisateur dans un délai de deux semaines - immédiatement en cas de danger imminent - et sans possibilité de les récupérer par la suite.

5.    Responsabilité

5.1    DEKRA met gratuitement à disposition le portail des candidats de DEKRA. Par conséquent, toute responsabilité de DEKRA est exclue, sauf si la loi l'exige, par exemple en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages corporels ou de décès, de défaut de livraison des caractéristiques garanties, de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou en cas de violation d'obligations contractuelles fondamentales. Toutefois, les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins qu'ils n'aient été causés intentionnellement ou par une négligence grave.

5.2    DEKRA n'est pas responsable, en vertu de cette disposition, de la sécurité et de la continuité de la communication de données par l'intermédiaire de réseaux de communication de tiers. De même, DEKRA n'est pas responsable des perturbations de la transmission de données dues à des erreurs techniques ou à des problèmes de configuration du côté de l'utilisateur.

5.3    Si l'utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat d'utilisation, il est tenu de rembourser à DEKRA les frais encourus de ce fait et d'indemniser DEKRA des demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais formulées par des tiers en raison de ce manquement. 

5.4    Cette disposition s'applique également si le dommage est causé par des tiers, dans la mesure où il est imputable à l'utilisateur. 

5.5    Les dommages à indemniser comprennent notamment les frais raisonnables engagés par DEKRA aux fins de la défense en justice. Tous les autres droits et prétentions aux dommages-intérêts de DEKRA restent maintenus.

6.    Protection de la vie privée

6.1    DEKRA respecte votre vie privée
Outre la sécurité de toutes les données personnelles, la protection de votre vie privée lors du traitement des données personnelles est également une préoccupation importante pour nous, dont nous tenons pleinement compte dans nos processus. Il est également important pour nous que vous sachiez à tout moment quand nous collectons des données et comment nous les traitons.
6.2    Protection des données
Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles - telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique - et à l'utilisation responsable des informations que vous nous confiez. Cela comprend également les données qui s'accumulent en arrière-plan lorsque vous utilisez l'internet.
Si vous êtes invité à fournir vos données personnelles sur certains sites web, vous serez informé de l'objectif poursuivi et, le cas échéant, vous serez invité à donner votre consentement à la collecte et au traitement de vos données.  
Vos données personnelles sont collectées par DEKRA sur son portail des candidats à des fins de gestion des ressources humaines. 
Les destinataires des données sont [préciser les services internes destinataires de DEKRA, les autres entités du groupe DEKRA ou les tiers à DEKRA, le cas échéant].
Ce traitement a été notifié à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et a fait l'objet de l'autorisation n°[●] en date du [●].
 
En outre, la CNDP a été notifiée des transferts des données faisant l'objet du traitement de données à caractère personnel susmentionné et les autorisations suivantes ont été accordées : 
-    Transfert vers [entité et pays] : autorisation n°[●] en date du [●].
-    Transfert vers [entité et pays] : autorisation n°[●] en date du [●].
DEKRA garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables au Maroc et notamment celles de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ses décrets d'application (la Loi 09-08).
Conformément à la Loi 09-08, vous bénéficiez d'un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : [●].
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

7.    Dispositions finales

7.1    Les accords annexes doivent être conclus par écrit. Il ne peut être dérogé à cette clause de forme écrite que par un accord écrit.

7.2    DEKRA n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

7.3    La nullité totale ou partielle d'une disposition ou la perte ultérieure de son effet juridique n'affecte pas la validité des autres dispositions.

7.4    Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions d'utilisation à tout moment. En cas de modification substantielle de nos conditions d'utilisation, vous recevrez une notification à l'adresse électronique indiquée dans votre compte d'utilisateur. Les modifications matérielles n'entreront en vigueur que deux semaines après ladite notification. Les modifications ou clarifications mineures entrent en vigueur immédiatement. 

7.5    Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat d'utilisation est celui de Casablanca, au Maroc, sauf disposition contraire de la loi applicable.

7.6    Sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs, le présent contrat d'utilisation est régi exclusivement par le droit marocain.
    

Version en date du : avril 2023